La détention préventive est l’incarcération d’une personne avant son jugement, celle-ci étant donc présumée innocente. Cette incarcération ne peut intervenir que sur une décision de l’autorité judiciaire compétente : à défaut, elle est illégale puisqu’elle représente un maintien « sans titre » en prison. Il en est de même lorsque le titre existe, mais que les conditions prévues par le code de procédure pénale ne sont pas respectées, par exemple, en cas de non renouvellement du titre à l’échéance prévue par ledit code.
Action conjointe de PRSF et la Voie de la Justice pour améliorer l’accès au droit au Bénin en 2011
En Afrique de l’Ouest, PRSF constate un fort pourcentage de personnes incarcérées qui n’ont pas encore été jugées et qui sont donc des « prévenus » (souvent de l’ordre de 60%). Cette situation tient, entres autres, à des difficultés administratives (insuffisance du nombre de magistrats, manque de matériel etc.) et organisationnelles (gestion manuelle des entrées et sorties en prison, perte des dossiers, manque de collaboration entre le personnel pénitentiaire et les magistrats etc.). Elle tient également au manque d’avocats disponibles pour défendre les personnes incarcérées, en particulier hors des capitales, ce qui rend les droits de la défense souvent virtuels. Il en résulte une durée de détention préventive qui peut aller jusqu’à 10 ans en matière correctionnelle. Ces durées excessives de détention préventive aggravent les conséquences de l’incarcération (destruction des liens familiaux, désocialisation, problèmes de santé, etc.). Cet état de fait contribue en outre à accroître la surpopulation carcérale.
Objectifs de PRSF
La suppression de tous les cas de détention préventive illégale et abusive.
La sensibilisation de l’ensemble des acteurs judiciaires et pénitentiaires ainsi que les visiteurs de prison à une culture des droits de l’Homme des personnes privées de liberté.
L’information des personnes détenues sur leurs droits et les principes généraux de la procédure pénale ainsi que les personnels pénitentiaire et les visiteurs de prison.
Le développement de l’aide juridictionnelle, qui permet aux détenus les plus démunis, c’est-à-dire à la quasi-totalité d’entre eux, de bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Quelques réalisations de PRSF
Sur un financement de l’Union européenne, PRSF a mené pendant 3 ans (2005-2007) en Côte d’Ivoire un vaste programme de lutte contre la détention préventive injustifiée. Ce programme s’est concrétisé principalement par l’informatisation des greffes pénitentiaires et des cabinets des juges d’instruction. Au niveau de cette informatisation, des salles climatisées ont été aménagées, un logiciel spécifique a été créé et le personnel pénitentiaire ainsi que les magistrats ont été formés à cette nouvelle technique. La direction de chaque établissement pénitentiaire dispose désormais d’un outil permettant de connaître en temps réel la situation de la population carcérale et donc d’être informée des éventuelles irrégularités : absence de titre, non renouvellement des mandats etc.
Parallèlement, des séminaires ont été organisés dans chaque pays pour les visiteurs de prison, les magistrats et des agents pénitentiaires. Elles ont permis de déterminer les origines du blocage ou du retard de certaines procédures et d’envisager les solutions pratiques permettant d’y remédier. Ces réunions ont été également l’occasion d’une réflexion approfondie sur la détention préventive et sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en place.
De plus, un Guide du détenu a été élaboré en Côte d’Ivoire, Guide qui énumère de manière simple les droits des personnes incarcérées et les démarches à effectuer avant ou après un jugement. Ce Guide est mis à la disposition des équipes-terrain qui s’en font les relais lors de leurs visites dans les prisons et contribuent à rendre le droit accessible à tous, sans toutefois se substituer aux avocats et/ou aux assistants judiciaires.
Un programme de 3 ans sur les 7 pays où PRSF exerçait son activité a été mené de 2009 à 2012 (programme P3-7). Les équipes-terrain et le personnel pénitentiaire ont été formés lors de séminaires au domaine de l’accès au droit : apprentissage du vocabulaire juridique, des étapes de la procédure pénale, du rôle de chaque acteur judiciaire etc. Par ailleurs le projet a permis la construction de parloirs et prévoit la diffusion du Guide du détenu. Ce programme a été financé à hauteur de 50% par la Coopération française.
Des « caravanes des droits de l’Homme » ont été menées au Togo, au Bénin et au Mali par l’association « la Voie de la justice » et en partenariat avec PRSF depuis 2010. Celles-ci ont permis de clarifier la situation de nombreux détenus et d’obtenir des remises en liberté.
Un membre de chaque équipe terrain s’efforce de prendre contact avec le juge d’application des peines pour étudier certains dossiers de détenus laissés en attente.
Besoins à financer
Multiplier les séminaires de formation selon les méthodes mises au point par PRSF précédemment, méthodes interactives et spécifiques, avec des études de cas concrets et des jeux de rôles.
Faire bénéficier les équipes PRSF lorsque cela est possible d’un accompagnement par un membre du barreau local pour les aider à examiner les situations pénales de détenus les plus complexes et orienter leurs démarches. Il convient de prévoir régulièrement une séance de suivi.
Organiser des rencontres entre les magistrats, avocats et les responsables pénitentiaires pour une collaboration plus efficace et des actions de plaidoyer (séminaires, colloques).
Œuvrer pour une meilleure organisation pour le traitement administratif de la population carcérale, notamment au niveau du registre d’écrou et de l’informatisation de fichiers.
Elaborer des documents simples sur les droits et obligations des personnes incarcérées ainsi que des documents ludiques destinés à la population pénale permettant l’intégration des connaissances de base sur la procédure pénale.
Construire des lieux de confidentialité réservés aux entretiens des détenus avec les avocats et les visiteurs de prison.
