PRisonniers Sans Frontières

Les droits de l’Homme constituent un tout indivisible. Ils font partie intégrante de la dignité de chaque personne.

On peut être un certain temps privé de liberté, on conserve cependant les droits du justiciable, le droit à des conditions de vie carcérale décentes, à la nourriture, à la protection et à l’accès à des soins. L’effectivité de ces droits implique les Etats (institutions et fonctionnaires) pour les mettre en œuvre - c’est-à-dire les respecter et les faire respecter - mais aussi les citoyens qui ont à les connaître, à se les approprier, et à les faire connaître. C’est pourquoi PRSF organise à l’intention des acteurs étatiques comme des personnes de la société civile des séminaires visant à développer une véritable culture des droits humains, réunissant les responsables locaux des établissements pénitentiaires et les visiteurs bénévoles en y associant à chaque fois que cela est possible et judicieux des magistrats et avocats. 25 formations intégrées le plus souvent à des programmes mentionnés ci-dessous ont été réalisées depuis 2005.

Panneau sur les droits de l’Homme dans une prison au Bénin

En effet, ces dernières années PRSF a été retenu par des bailleurs institutionnels pour mettre en œuvre des programmes orientés sur plusieurs droits spécifiques.

Pour mémoire citons les programmes financés par l’Union européenne d’informatisation des greffes pénitentiaires (2005-2007) en Côte d’Ivoire visant à réduire les détentions préventives abusives par une connaissance précise de la situation pénale des prisonniers, le programme de l’Union européenne (2006) de formation des visiteurs et régisseurs de prison en Guinée pour une réflexion sur les conditions de vie des détenus, le programme de PRSF P3-7(2009-2012) financé par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (France) visant concrètement à améliorer la nourriture, les soins et l’accès au droit des prisonniers dans les sept pays où l’association est présente, et le programme sur la promotion des droits de l’Homme et la prévention des traitements inhumains et dégradants (2011-2013) soutenu par l’Organisation Internationale de la Francophonie et la fondation Caritas. PRSF a par ailleurs été retenu par l’Union européenne pour la mise en œuvre de deux programmes au Mali (2013-2015) et au Bénin (2014-2017).

Grands textes internationaux

Voici les grands textes en matière de droits de l’Homme sur lesquels PRSF s’appuie pour mettre en œuvre son action dans les prisons africaines :

  • la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948),

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf

  • la Charte Africaine des Droits et des Peuples (1981),

http://www.achpr.org/files/instruments/achpr/achpr_instr_charter_fra.pdf

  • le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Relatif aux Droits de la Femme en Afrique (2003),

Déclaration à rechercher sur www.google.fr

  • la Déclaration de Kampala sur la santé en prison (1999),

http://www.penalreform.org/wp-content/uploads/2013/06/rep-1999-kampala-health-declaration-fr_0.pdf

  • la Déclaration de Ouagadougou (2002),

http://www.achpr.org/fr/instruments/ouagadougou-planofaction/

  • la Déclaration d’Arusha sur les Bonnes Pratiques Pénitentiaires d’Arusha (1999),

Déclaration à rechercher sur www.google.fr

  • la Convention Relative aux Droits de l’Enfant (1989),

http://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx

 

Intervention de Monsieur Michel JEANNOUTOT devant la Conférence Internationale des Barreaux

COTONOU – le 04 décembre 2015

Mesdames et Messieurs les hautes autorités,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Je vous remercie de me donner la parole devant votre prestigieuse conférence, qui réunit l’élite de votre profession au sein de la communauté francophone.

Je suis parmi vous en qualité de représentant de L’ONG Française PRisonniers Sans Frontières (PRSF) que je vais vous présenter.

Mais je me sens à l’aise parmi vous aussi, en ma qualité d’ancien magistrat français, dont la carrière a pu me faire rencontrer certains d’entre vous qui j’espère n’auront pas gardé un trop mauvais souvenir. On sait en effet que les rapports entre avocats et magistrats sont parfois compliqués.

Le thème de cet après-midi DEFENSE de la DEFENSE s’inscrit parfaitement dans l’objet de notre ONG PRisonniers Sans Frontières.

Pour tout vous dire je le trouve même d’une brulante actualité.

PRSF, association française créée il y a juste vingt ans par des philanthropes amis de l’Afrique et des Africains, est présente dans sept pays : BENIN, BURKINA-FASO, COTE D’IVOIRE, GUINEE, MALI, NIGER et TOGO.

Elle regroupe en France environ 600 personnes qui ont en commun le désir de :

  • Apporter un soutien moral et matériel à tous les détenus de toutes nationalités, ethnies et confessions.
  • Faire progresser la démocratie grâce à la présence de la Société civile au sein du monde carcéral.
  • Pour résumer PRSF tente d’apporter des éléments de réponse aux trois questions que se posent les personnes détenues dans les prisons de sa zone d’intervention :

            -J’ai faim (jardins)

            -Je suis malade (hygiène santé)

            -Où est mon dossier (accès au droit)

  • Vous aurez compris que cette troisième question justifie ma présence parmi vous. Elle concerne la DEFENSE, son exercice, et donc l’effectivité du respect des Droits de l’Homme en milieu carcéral. Le milieu carcéral visité par les quelques 400 bénévoles africains, des 85 prisons dans lesquelles PRSF est présente sont en effet confrontés en permanence à cette lancinante question, à laquelle, il faut le constater, les réponses apportées sont bien insuffisantes.
  • Cette question qui génère beaucoup d’anxiété et d’incompréhension de la part des détenus est celle de la durée de la détention provisoire excessive… longue, très longue, allant parfois jusqu’au maximum de la peine encourue et la détention irrégulière voire illégale.

Ces situations, je viens d’en rencontrer dans les visites de prisons faites jusqu’à hier avec nos équipes de bénévoles béninois. Nous avons cherché, nous cherchons à comprendre les causes d’un tel état de fait si contraire aux normes et aux engagements internationaux souscrits par les pays dans lesquels nous intervenons.

La durée excessive ou illégale de la détention provisoire résulte de plusieurs facteurs qui se conjuguent et sur lesquels il est difficile d’agir de façon globale :

  • Insuffisance des moyens humains et matériels des services de police et de gendarmerie.
  • Insuffisance du nombre de magistrats et de greffiers. Délais de jugement trop longs.
  • Budget de fonctionnement insuffisant géré de manière trop centralisée.
  • Non-respect des Droits de la Défense (il n’existe souvent qu’un seul barreau par pays – pas de maillage judiciaire des territoires).
  • Absence de système d’aide juridictionnelle.
  • Titres de détentions irréguliers ou illégaux.
  • Incertitude des états-civils (qui est mineur ?).
  • Tenue des registres d’écrou et informatisation des greffes insuffisantes.

Conscient de cette situation les pouvoirs publics des pays de notre zone d’intervention ont comme nombre d’autres mis en œuvre des réformes qui doivent permettre aux systèmes judiciaires d’atteindre les standards internationaux en matière de détention.

Nous cherchons en ce qui nous concerne, comme d’autres ONG d’ailleurs, à donner à nos bénévoles, l’Afrique des bénévoles notre force d’intervention, l’information juridique de base leur permettant d’identifier les situations carcérales les plus « critiques ».

Mais les relais manquent pour les prendre effectivement en considération.

Le premier relai, c’est vous l’avez deviné, le bras armé du droit, la DEFENSE, l’avocat.

Comment rapprocher celui-ci des justiciables, et parmi ceux-ci des plus démunis qui peuplent les prisons ?

Comment permettre à cette défense d’être présente à tous les stades de la procédure ?

Bien sûr les textes le permettent d’ores et déjà, mais qu’en est-il réellement sur le terrain, en l’absence d’un dispositif d’aide juridictionnelle ?

Qu’en est-il aujourd’hui, en l’absence totale de couverture des territoires par les barreaux, concentrés dans les capitales économiques et administratives ?

J’observe à cet égard qu’une meilleure « couverture judiciaire » des territoires, outre qu’elle rapproche la justice des justiciables, elle peut avoir un effet « structurant » sur l’économie, le DROIT irrigue toute l’activité économique. La Banque Mondiale ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’elle fait de la « Facilitation du climat des affaires », mesurées sur les critères à dominante juridique, un élément essentiel de son baromètre DOING BUSINESS.

Pour terminer je voudrais souligner, combien à mon avis l’appropriation des nouveaux textes par les praticiens, avocats et magistrats, constitue l’élément central de la réussite des réformes engagées – aux avocats à introduire les recours quand les délais procéduraux ne sont pas respectés (détention, délai de comparution), ces recours ne sont pas des affronts fait aux juges, c’est au contraire l’absence de mise en œuvre des recours qui est un affront fait au droit.

Enfin, il appartient aux magistrats et parmi eux à ceux des plus hautes juridictions de s’emparer également des nouvelles dispositions, afin que leurs décisions qui forment la jurisprudence constituent un véritable guide de bonnes pratiques à l’usage des professionnels.

N’oublions jamais cette phrase de TOCQUEVILLE, qui mesure toute la grandeur et la difficulté de ceux qui sont en charge du respect de l’ETAT de DROIT.

« On juge la démocratie d’un pays à l’état de ses prisons ».

Je vous remercie de votre attention.

 

Michel JEANNOUTOT

Membre du bureau de PRSF

Responsable-pays pour le Bénin